Remise d'un chèque à titre de garantie

Un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il lui a été remis à titre de garantie, sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu. Un jugement de la juridiction de proximité de Troyes du 24 septembre 2009 a condamné un cabinet dentaire à payer à un patient une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts. Le juge a énoncé que si le dentiste était bien créancier de la somme de 1.112,50 €, il ne pouvait encaisser un chèque d'un montant supérieur à sa créance, peu important que le chèque soit de garantie.

Ce raisonnement est censuré le 6 janvier 2011 par la Cour de cassation au visa des articles L. 131-31 et L. 131-35 du code monétaire et financier et de l'article 1147 du code civil. La Haute juridiction judiciaire rappelle "qu'un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il lui a été remis à titre de garantie, sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 janvier 2011 (pourvoi n° 09-71.400) - cassation partielle sans renvoi de juridiction de proximité de Troyes, 24 septembre 2009 - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 131-31 - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 131-35 - Cliquer ici

- Code civil, article 1147 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, 2011, n° 56-57, 25-26 février, édition spécialisée, droit bancaire, chronique de jurisprudence, p. 25, note de Myriam Roussile, “Chèque de garantie - Remise à l'encaissement - Répétition de l'indu” - www.lextenso.fr

Mots-clés

09-71400 - Droit bancaire - Banque - Chèque de garantie - Remise à l'encaissement - Répétition de l'indu (...)