Devoir de mise en garde du banquier

La cour d'appel doit rechercher si les emprunteurs sont avertis, et si, dans la négative, la banque a satisfait à son obligation de mise en garde. M. et Mme X. étaient titulaires de plusieurs comptes dans une banque, qui leur a accordé un prêt immobilier puis, à titre professionnel, des autorisations de découvert, ainsi que d'une ouverture de crédit. Le montant des découverts ayant été dépassé et les échéances de prêt n'étant plus remboursées, la banque a dénoncé les contrats qui les liaient aux époux X., lesquels ont assigné la banque en responsabilité pour leur avoir accordé des crédits sans les avoir mis en garde au regard de leurs capacités financières.
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 2 avril 2009 a rejeté la demande de M. et Mme X. à l'encontre de la banque.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 30 novembre 2010, elle retient que la cour d'appel devait rechercher si les emprunteurs étaient avertis, et si, dans la négative, la banque avait satisfait à son obligation de mise en garde.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 novembre 2010 (pourvoi n° 10-10.950) - cassation partielle de cour d'appel de Rennes, 2 avril 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Banque et Droit, 2011, n° 135, janvier-février, p. 33 - www.revue-banque.fr

Mots-clés

10-10950 - Droit bancaire - Responsabilité du banquier - Devoir de mise en garde - Emprunteur averti (...)