L'article L. 312-8 du code de la consommation ne peut s'appliquer à des contrats de prêt expressément soumis à la loi suisse dès lors que les conditions de mise en oeuvre de l'article 5 de la Convention de Rome ne sont pas remplies et que ce texte ne peut être qualifié de loi de police au sens de l'article 7 de la même convention.
Le tribunal d'instance de Colmar, agissant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête d'une banque suisse, l'adjudication forcée de biens immobiliers inscrits au livre foncier de Jebsheim, Suisse, au nom de M. et Mme X., en exécution de deux prêts avec affectation hypothécaire. M. et Mme X. ont formé un pourvoi immédiat de droit local contre l'ordonnance. Le tribunal a maintenu sa décision et a transmis le dossier de l'affaire à la cour d'appel.
Le 19 décembre 2008, la cour d'appel de Colmar a ordonné l'adjudication forcée des biens. M. et Mme X.
Ceux-ci ont contesté l'application du droit suisse aux conventions de prêt, en prétendant qu'ils avaient été démarchés en France. Ils invoquaient l'application de l'article L. 312-8 du code de la consommation qui dispose qu'en matière de prêts à taux variable, la banque aurait dû leur remettre une notice présentant les modalités et les conditions de variation du taux sous peine de déchéance des intérêts.
Dans un arrêt rendu le 9 décembre 2010, la Cour de cassation rejette leur pourvoi, estimant que M. et Mme X. ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'un démarchage sur le sol français ou que les actes relatifs au contrat avaient été signés sur le sol français. La loi française sur le monopole bancaire n'est par conséquent pas opposable à la banque.© LegalNews 2017
Le tribunal d'instance de Colmar, agissant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête d'une banque suisse, l'adjudication forcée de biens immobiliers inscrits au livre foncier de Jebsheim, Suisse, au nom de M. et Mme X., en exécution de deux prêts avec affectation hypothécaire. M. et Mme X. ont formé un pourvoi immédiat de droit local contre l'ordonnance. Le tribunal a maintenu sa décision et a transmis le dossier de l'affaire à la cour d'appel.
Le 19 décembre 2008, la cour d'appel de Colmar a ordonné l'adjudication forcée des biens. M. et Mme X.
Ceux-ci ont contesté l'application du droit suisse aux conventions de prêt, en prétendant qu'ils avaient été démarchés en France. Ils invoquaient l'application de l'article L. 312-8 du code de la consommation qui dispose qu'en matière de prêts à taux variable, la banque aurait dû leur remettre une notice présentant les modalités et les conditions de variation du taux sous peine de déchéance des intérêts.
Dans un arrêt rendu le 9 décembre 2010, la Cour de cassation rejette leur pourvoi, estimant que M. et Mme X. ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'un démarchage sur le sol français ou que les actes relatifs au contrat avaient été signés sur le sol français. La loi française sur le monopole bancaire n'est par conséquent pas opposable à la banque.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 décembre 2010 (pourvoi n° 09-11.646) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Colmar, 19 décembre 2008 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 312-8 - Cliquer ici
- Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2011, n° 56-57, 25-26 février, p. 39-40, note de Juliette Morel-Maroger - www.lextenso.frMots-clés
09-11646 - Droit bancaire international - Droit de la consommation - Crédit immobilier - Adjudication forcée de biens immobiliers - Contrat de prêt - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
