L'article L. 312-8 du code de la consommation ne peut s'appliquer à des contrats de prêt expressément soumis à la loi suisse dès lors que les conditions de mise en oeuvre de l'article 5 de la Convention de Rome ne sont pas remplies et que ce texte ne peut être qualifié de loi de police au sens de l'article 7 de la même convention.

Le tribunal d'instance de Colmar, agissant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête d'une banque suisse, l'adjudication forcée de biens immobiliers inscrits au livre foncier de Jebsheim, Suisse, au nom de M. et Mme X., en exécution de deux prêts avec affectation hypothécaire. M. et Mme X. ont formé un pourvoi immédiat de droit local contre l'ordonnance. Le tribunal a maintenu sa décision et a transmis le dossier de l'affaire à la cour d'appel.Le 19 décembre 2008, (...)