En cas de déclaration inexacte ou incomplète, le tiers saisi ne s'expose qu'à payer des dommages-intérêts.
M. X. qui avait fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société F. entre les mains d’une banque, a assigné celle-ci pour obtenir sa condamnation, pour manquement à ses obligations, au paiement des causes de la saisie et de dommages-intérêts.
Pour condamner la banque à payer à M. X. les causes de la saisie-attribution et une certaine somme à titre de dommages-intérêts, la cour d’appel de Nouméa retient, dans un arrêt du 8 janvier 2009, retient que la banque qui n'avait déclaré lors du procès-verbal de saisie-attribution que l'existence d'un seul compte bancaire, sans mentionner celle d'un second compte et d'une saisie antérieure, se trouvait personnellement tenue du montant des causes de la saisie et que son comportement fautif justifiait l'octroi de dommages-intérêts.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2010, censure cette décision. Elle considère qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la déclaration de la banque était incomplète et sans caractériser le lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice allégué, la cour d'appel a violé l'article 60 du décret du 31 juillet 1992.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 octobre 2010, 09-14.182 - cassation de cour d’appel de Nouméa, 8 janvier 2009 (renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée) - Cliquer ici
- Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, article 60 - Cliquer ici
Sources
Banque & Droit, 2011, n° 135, janvier-février, chronique de droit bancaire, p. 29-30, note de Thierry Bonneau, “Comptes bancaires - Saisie-attribution - Tiers saisi - Déclaration inexacte ou incomplète - Sanction - Dommage-intérêts” - www.revue-banque.fr
