Résiliation anticipée du contrat de crédit-bail

Les clauses qui stipulent à titre d'indemnité, en cas de résiliation anticipée du contrat de crédit-bail, le paiement des loyers à échoir s'analysent-elles en des clauses pénales ?

Une banque et M. X. ont conclu le 27 juillet 2004 deux contrats de crédit-bail pour le financement de deux véhicules professionnels acquis par la banque auprès d'une société belge. M. X. a ultérieurement assigné celle-ci en résolution de la vente pour inexécution de son obligation de délivrance, et la banque en résolution des contrats de crédit-bail. La banque a demandé la condamnation de M. X. à lui verser le montant des loyers restant à échoir au titre de l'indemnité de résiliation stipulée dans les contrats de crédit-bail.

Le 9 avril 2009, la cour d'appel de Douai a condamné M. X. à payer à la banque la somme de 143.470 € au titre de l'indemnité de résiliation prévue aux contrats de crédit-bail. Elle a retenu que cette indemnité égale aux loyers restant à échoir jusqu'à l'issue de la période irrévocable de location actualisés au taux de référence, augmentée du montant de l'option d'achat également actualisée, et exigible au jour de la résiliation, ne constituait pas une clause pénale, la banque étant dans l'obligation d'imputer le prix de vente des deux véhicules que le fournisseur était définitivement condamné à lui restituer, de sorte que ne restait à la charge du crédit-preneur que le coût du mode de financement choisi.

La Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article 1152, alinéa 2, du code civil. Elle retient que "la majoration des charges financières pesant sur le débiteur, résultant de l'anticipation de l'exigibilité des loyers dès la date de la résiliation, a été stipulée à la fois comme un moyen de le contraindre à l'exécution et comme l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le crédit-bailleur du fait de l'accroissement de ses frais et risques à cause de l'interruption des paiements prévus, et qu'elle constitue ainsi une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès".

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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 novembre 2010 (pourvoi n° 09-15.980) - cassation partielle de cour d'appel de Douai, 9 avril 2009 (renvoi devant la cour d'appel de (...)