Au terme d'une procédure négociée avec le Groupement des Cartes Bancaires (GIE CB), qui regroupe plus de 130 acteurs bancaires, l'Autorité de la concurrence rend publique une décision par laquelle elle rend obligatoires les engagements du GIE CB tendant à faire baisser de manière substantielle la plupart des commissions interbancaires liées aux transactions par carte, lesquelles n'avaient pas bougé depuis plus de vingt ans.
Les commissions interbancaires de paiement et de retrait, les plus importantes en valeur, voient ainsi leur montant respectif baisser sensiblement de - 36 % et de - 20 %.
- La commission interbancaire de paiement (CIP), qui est versée par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte à chaque paiement baisse de 0,47 % à 0,30 % en moyenne, soit une baisse de 36 %. Le produit annuel de la CIP, aujourd'hui de près de 1,5 milliard d'euros, devrait finalement être réduit d'environ 500 millions d'euros.
- La commission interbancaire de retrait (CIR), versée à chaque retrait par la banque du porteur de carte à la banque gestionnaire du distributeur de billets, est réduite de plus de 20%, passant de 0,72 € à 0,57 €. Cette baisse de la CIR aboutit à une réduction de près de 100 millions d'euros du produit annuel de la CIR, actuellement de l'ordre de 450 millions d'euros. La baisse de cette commission, aujourd'hui fréquemment répercutée aux porteurs par la majorité des banques, aura très vraisemblablement un effet direct et à la baisse sur la facturation des porteurs de cartes.
Ces engagements deviennent obligatoires et leur mise en œuvre débutera le 1er octobre 2011.
L'Autorité de la concurrence indique également qu'elle "s'intéressera dans les prochains mois aux commissions interbancaires fixées par d'autres systèmes de paiement (Mastercard, Visa, etc.) et à celles en vigueur pour les autres moyens de paiement (notamment les prélèvements)".
Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 7 juillet 2011 - “Cartes (...)
