L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, a rendu applicable, avec des adaptations, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française le régime de l’épargne-logement en vigueur en métropole. Ainsi, les épargnants qui ouvriront un plan d’épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française à compter du 1er juin 2011 bénéficieront ainsi de la nouvelle formule de rémunération et de son taux plancher (2,5 %) garantissant une rémunération minimale conforme à la durée de détention du produit.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 juillet 2011 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : texte n° 777 de M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 27 juillet 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 25 mai 2011 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 27 juillet 2011 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0124, 28 mai - www.legifrance.gouv.fr
