Le rapport précise les caractéristiques que présenterait ce fichier positif pour répondre au double objectif fixé par la loi : contribuer à la prévention du surendettement et faciliter l’examen par le prêteur de la solvabilité de l’emprunteur.
Afin de nourrir sa réflexion, le comité a constitué deux groupes de travail : un groupe de travail "protection des données et droits d’accès et de rectification" piloté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; un groupe de travail "aspects techniques du registre" piloté par la Banque de France.
Les principales recommandations formulées dans le rapport touchent aux points suivants :
- l’identification des personnes enregistrées ;
- les informations inscrites dans le registre ;
- l’amélioration des données négatives et l’avenir du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ;
- les conditions d’accès des établissements de crédit et d’autres instances au registre ;
- la traçabilité et la conservation des données ;
- les droits d’information, d’accès et de rectification.
Dans un communiqué du 2 août 2011, la Fédération bancaire française (FBF) dénonce la complexité du dispositif envisagé et le coût pour les banques et les établissements de crédit. Elle considère par ailleurs que le surendettement est essentiellement lié à une insuffisance de revenus ou à une perte d'emploi plutôt qu'à une accumulation de crédits.
De son côté, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) estime que la création d'un tel fichier positif serait une "avancée majeure en permettant aux prêteurs de vérifier la solvabilité des particuliers emprunteurs".
Transmis au Parlement, le rapport fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 15 septembre 2011.
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- Communiqué de presse du ministère de l'Economie, des (...)
