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Abus de confiance de la banque qui s'approprie le solde créditeur d'un compte clôturé

L'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance, peu important que durant le fonctionnement du compte, l'établissement ait eu la libre disposition des fonds.

M. Y., directeur général d'un établissement de crédit, et Mme X., responsable commerciale de cet établissement, sont poursuivis du chef d'abus de confiance pour avoir inscrit le solde créditeur de sept comptes professionnels, clôturés d'office, dans les comptes d'exploitation de la banque.

Dans un arrêt du 15 février 2010, la cour d'appel de Paris a déclaré les prévenus coupables d'abus de confiance et a en conséquence écarté l'exception de prescription.
Les juges du fond ont énoncé notamment que l'inscription du montant des soldes des comptes créditeurs aux comptes d'exploitation de la banque, sous le couvert de prétendus "frais d'écriture" démontre l'intention de cette dernière de s'approprier ces sommes, à l'époque où ces opérations ont été passées, quand bien même la banque ait tenté de régulariser cette opération ultérieurement.

La Cour de cassation rejette le pourvoi des prévenus, le 20 juillet 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a justifié sa décision, rappelant que "l'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance, peu important que durant le fonctionnement du compte, l'établissement ait eu la libre disposition des fonds".

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Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juillet 2011 (pourvoi n° 10-81.726) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 15 février 2010 - Cliquer ici

Sources

Dalloz actualité, 1er septembre 2011, affaires, banque, “Appropriation indue du solde créditeur d’un compte clôturé = abus de confiance” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit bancaire - Compte clôturé - Solde créditeur - Appropriation indue par la banque - Libre disposition des fonds - Délit d'abus de confiance - Droit pénal des affaires (...)
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