Par une décision du 9 mars 2009, la Commission bancaire a décidé d'adresser une mise en garde à une banque à l'effet de se conformer à certaines règles de bonne conduite de la profession. Il s'agissait d'une part, de règles relatives à l'information des clients, pour certains prêts, sur les modalités de détermination du taux fixe, sur les conséquences des options qui leur sont proposées lors des révisions et sur le coût effectif du crédit et, d'autre part, de règles relatives aux modalités de détermination de la capacité d'endettement maximale des emprunteurs et de fixation de leur revenu résiduel minimal.
Saisi par la banque, le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 28 juillet 2011, annule la décision de la Commission sur ce dernier point.
La Haute juridiction administrative estime en effet "qu'en l'absence de décret définissant les règles de plafonnement des dépenses à prendre en considération, les modalités de détermination de la part de ressources devant être réservée aux dépenses courantes du ménage pouvaient varier selon les commissions de surendettement des particuliers". Par suite, la banque est fondée à soutenir que, faute de lui avoir permis de savoir précisément quel comportement elle devait adopter, la Commission bancaire n'a pas légalement fondé sa mise en garde sur ce point.
