Le 5 octobre 2001, une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt destiné à financer des travaux. En l'absence de remboursement, la banque a assigné la société en paiement. A la suite du décès de la gérante, son héritière, associée unique de la société, en a été désignée administrateur ad litem. Devant la cour d'appel, la société s'est opposée à la demande en raison d'un octroi abusif de crédit et de l'absence de justification du déblocage des fonds et factures autorisant le déblocage. Le 19 mars 2010, la société et son associée unique ont été mises en redressement judiciaire.
La cour d'appel de Rennes a condamné la société à payer à la banque la somme de 120.645,95 €, avec intérêts au taux de 5,5 % à compter du 1er octobre 2002, et celle de 8.003,57 €, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2006.
Les juges du fond ont relevé, d'un côté, que lors de l'octroi du prêt, la gérante de la société en était associée à 60 % et dirigeante de quatre autres sociétés ayant également pour objet l'acquisition et l'exploitation, notamment par location, de biens immobiliers, de sorte que la société, professionnelle de l'immobilier, était un emprunteur averti en souscrivant un prêt ayant pour objet de financer la création d'une piscine afin de favoriser et valoriser les locations de gîtes implantés sur son domaine. Ils ont retenu, de l'autre, que cette dernière ne démontrait pas que la banque avait, sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de son exploitation, des informations qu'elle-même aurait ignorées.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement le 11 octobre 2011, considérant que la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017