Pour débiter valablement la somme d'un compte, si le chèque est non signé, la banque doit établir l'existence d'un ordre de payer, à moins que le titulaire du compte approuve l'opération après coup.
Six chèques non signés ont été débités du compte de M. X., titulaire du chéquier, lequel a sollicité de la banque remboursement des sommes correspondantes.
La juridiction de proximité de Paris 10ème, dans un jugement du 16 juin 2009, a rejeté la demande de M. X. au motif qu'il avait manifestement établi les chèques non signés à l'ordre du bénéficiaire, qu'il n'a pas déposé plainte pour vol de son chéquier, et qu'il ne rapportait donc pas la preuve d'un préjudice.
Dans un arrêt du 12 juillet 2011, la Cour de cassation censure les juges du fond. Elle retient que qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser l'existence d'un ordre de payer les sommes litigieuses, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2011 (pourvoi n° 10-15.833), M. X. c/ Crédit du Nord - cassation de juridiction de proximité de Paris 10ème, 16 juin 2009 (renvoi devant la juridiction de proximité du 9e arrondissement de Paris) - Cliquer ici
Sources
Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2011, n° 11/11, novembre, décisions du mois, paiement, § 956, p. 901, “Moyens de paiement - Chèque - Emission - Mentions obligatoires - Signature du tireur” - www.efl.fr
Mots-clés
10-15833 - Droit bancaire - Droit de la responsabilité - Chèque - Signature - Ordre de paiement
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