M. X., titulaire d'un compte de crédit utilisable par fraction et d'une carte bancaire, a déposé plainte le 27 juin 2005 à la police pour le vol de cette dernière et a formé opposition par écrit auprès de la banque qui l'a enregistrée le 12 juillet 2005.
Au vu du relevé bancaire envoyé à M. X. le 19 juillet 2005, il apparaît que son compte a été débité d'une certaine somme correspondant à des opérations effectuées entre le 26 juin et le 15 juillet 2005.
La banque, devant le refus de M. X. de s'acquitter de cette somme a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle ce dernier a fait opposition.
Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. X. à payer à la banque une certaine somme
Les juges du fond ont relevé que M. X. n'a pas demandé la mise en opposition de sa carte, téléphoniquement ou par écrit, antérieurement au 12 juillet 2005
Ils ont retenu que ce dernier, qui avait constaté le vol de sa carte le 26 juin 2005 et l'avait déclaré à la police le 27 juin 2005, n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais et que le contrat d'assurance groupe souscrit couvrant les garanties perte et vol de la carte, auquel il avait adhéré, faisait obligation à l'assuré d'adresser à la société de crédit copie du dépôt de plainte du vol par lettre recommandée dans les 48 heures de la connaissance de celui-ci.
En conséquence, M. X. ne pouvait se prévaloir du plafond institué par l'article L. 132-3 du code monétaire et financier limitant la responsabilité du titulaire de la carte à 150 euros.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 28 juin 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2011 (pourvoi n° 10-19.265), Jacques X. c/ banque Casino - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 janvier 2010 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 132-3 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
