L'obligation de payer dès l'origine des agios au taux conventionnel exige non seulement que soit porté sur un document écrit préalable, à titre indicatif, le TEG, mais également que le TEG appliqué soit porté sur les relevés périodiques, reçus par l'emprunteur sans protection ni réserve. Une société en nom collectif ayant été mise en redressement judiciaire le 8 mars 1993, le redressement judiciaire de M. X., associé de la SNC, a été ouvert par voie de conséquence. La banque a déclaré ses créances au passif, au titre notamment du solde débiteur du compte courant de la société. L'associé a contesté cette créance.
Pour admettre la banque au passif de M. X. à concurrence de 49.762,36 € à titre chirographaire échu, la cour d'appel de Lyon a retenu, dans un arrêt rendu le 22 juin 2010 sur renvoi après cassation, que pour la période du 1er juin 1988 au 8 septembre 1989, la banque avait produit les relevés d'intérêts et d'agios adressés à M. X. les 31 août, 30 novembre 1988, 28 février, 31 mai, 31 août 1989, qui comportent la mention du taux effectif global (TEG) appliqué.
La Cour de cassation censure l'arrêt au visa des articles 1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-2 du code de la consommation.
Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2011, elle rappelle que "l'obligation de payer dès l'origine des agios au taux conventionnel exige non seulement que soit porté sur un document écrit préalable à titre indicatif, le taux effectif global, mais aussi que ce taux effectif global appliqué soit porté sur les relevés périodiques, reçus par l'emprunteur sans protestation ni réserve ; qu'à défaut de la première exigence, les agios ne sont dus qu'à compter de l'information régulièrement reçue valant seulement pour l'avenir, et qu'à défaut de la seconde exigence, la seule mention indicative de ce taux ne vaut pas, s'agissant d'un compte courant, reconnaissance d'une stipulation d'intérêts conventionnels".
Or, la cour d'appel avait retenu que le premier relevé d'agios comportant la mention du TEG pour la période considérée n'avait été adressé que le 31 août 1988, de sorte que le point de départ du calcul des agios ne pouvait être fixé au 1er juin 1988.© LegalNews 2017
Pour admettre la banque au passif de M. X. à concurrence de 49.762,36 € à titre chirographaire échu, la cour d'appel de Lyon a retenu, dans un arrêt rendu le 22 juin 2010 sur renvoi après cassation, que pour la période du 1er juin 1988 au 8 septembre 1989, la banque avait produit les relevés d'intérêts et d'agios adressés à M. X. les 31 août, 30 novembre 1988, 28 février, 31 mai, 31 août 1989, qui comportent la mention du taux effectif global (TEG) appliqué.
La Cour de cassation censure l'arrêt au visa des articles 1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-2 du code de la consommation.
Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2011, elle rappelle que "l'obligation de payer dès l'origine des agios au taux conventionnel exige non seulement que soit porté sur un document écrit préalable à titre indicatif, le taux effectif global, mais aussi que ce taux effectif global appliqué soit porté sur les relevés périodiques, reçus par l'emprunteur sans protestation ni réserve ; qu'à défaut de la première exigence, les agios ne sont dus qu'à compter de l'information régulièrement reçue valant seulement pour l'avenir, et qu'à défaut de la seconde exigence, la seule mention indicative de ce taux ne vaut pas, s'agissant d'un compte courant, reconnaissance d'une stipulation d'intérêts conventionnels".
Or, la cour d'appel avait retenu que le premier relevé d'agios comportant la mention du TEG pour la période considérée n'avait été adressé que le 31 août 1988, de sorte que le point de départ du calcul des agios ne pouvait être fixé au 1er juin 1988.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2011 (pourvoi n° 10-22.858), banque CIC Est - cassation partielle sans renvoi de cour (...)
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