Pris pour l'application de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, le décret prévoit que le mandataire financier du candidat à une élection qui se voit opposer un refus d'ouverture de compte par l'établissement bancaire qu'il a choisi peut saisir la Banque de France. Celle-ci, après que le mandataire financier lui a transmis les documents requis, désigne alors, en tenant compte des souhaits du mandataire financier et des parts de marché des établissements bancaires, l'établissement qui sera tenu de lui ouvrir un compte.
Il est complété par un arrêté du même jour qui fixe la liste des documents que le mandataire financier exerçant son droit au compte auprès de la Banque de France doit transmettre à celle-ci.
Références
- Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral - Cliquer ici
- Arrêté du 9 décembre 2011 pris pour l'application de l'article R. 39-7 du code électoral - Cliquer ici
- Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - Cliquer ici
