Une société a contracté le 16 novembre 1999 auprès d'une banque un prêt professionnel, garanti par le nantissement d'un plan d'épargne en actions (PEA), souscrit par M. X. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 13 mai 2003 et 13 janvier 2004, la banque, après avoir déclaré sa créance, a réalisé le gage dont elle était titulaire. Le 3 avril 2007, M. X. a recherché la responsabilité de la banque, notamment, dans l'octroi du crédit.
Après avoir constaté, à la lecture du bilan au 31 octobre 1999, une baisse du chiffre d'affaires, une augmentation des charges d'exploitation et une baisse des disponibilités malgré une stabilité des valeurs mobilières de placement, la cour d'appel de Besançon a retenu que la banque avait manqué à la vigilance dont elle devait faire preuve et l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts.
La Cour de cassation censure les juges du fond le 31 janvier 2012 : la cour d'appel, qui a apprécié la faute de la banque, non en fonction de la situation apparente au moment où cette dernière a consenti le crédit litigieux mais en fonction d'une situation révélée postérieurement par le bilan de l'exercice 1999, a violé l'article 1147 du code civil.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 (pourvoi n° 10-26.740), société Ares c/ Caisse de crédit mutuel de Belfort résidences - cassation partielle de cour d'appel de Besançon, 8 septembre 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Dijon) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 - Cliquer ici
