Une banque a consenti à une société un concours bancaire sous forme d'autorisation de découvert pour une durée indéterminée, destiné au financement d'opérations immobilières.
Se prévalant de cette convention qui aurait fait l'objet d'un écrit disparu depuis et des relevés de compte établis depuis sa conclusion, la banque a assigné en paiement la société qui a formé une demande reconventionnelle en répétition de l'indu.
Dans un arrêt du 17 mai 2010, la cour d'appel de Basse-Terre a dit que la convention liant ma société à la banque est une convention de compte courant et l'a condamnée en conséquence au paiement d'une somme.
Les juges du fond ont constaté que "les conditions de fonctionnement du compte étaient établies par la production par la banque des relevés de compte entre le 1er janvier 1989 et le 1er juillet 1996 et que les arrêtés de compte de ces mêmes années portaient mention d'un taux effectif global variable". Ils ont retenu que "ces pièces établissent le caractère habituel de réciprocité des remises de sorte que l'enchevêtrement des opérations créditrices et débitrices était bien constitué".
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société, le 6 décembre 2011, estimant que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la convention liant la société à la banque était une convention de compte courant.
