Une banque peut opposer le secret bancaire à la demande de communication de l’identité du titulaire du compte qui a perçu des versements indus.
Un syndicat de copropriétaires, après avoir effectué un virement, par erreur d’homonymie, sur un compte ouvert à la banque R. au nom d'une société A., a sollicité de cette banque la communication des coordonnées de cette société, afin d’en obtenir la répétition de l’indu. La banque a refusé en lui opposant le secret professionnel. Le syndicat l’a assignée en référé.
Dans son arrêt du 17 novembre 2010, la cour d’appel de Versailles l’a débouté de toutes ses demandes.
Le syndicat se pourvoit en cassation. En effet, il estime qu’en ne faisant pas droit à sa demande, la cour d’appel a violé l’article L. 511-33 du code monétaire et financier. Car d’après le pourvoi, les éléments publics - raison sociale, immatriculation et lieu du siège social – permettant d’identifier le destinataire d’un virement opéré par erreur sur un compte identifié ne sont pas des informations confidentielles relevant du secret bancaire. De sorte "qu'une banque ne peut refuser d'indiquer à l'auteur d'un virement bancaire l'identité du destinataire de ce virement".
La Cour de cassation rejette son pourvoi par un arrêt du 21 février 2012. Elle considère "qu'après avoir énoncé que le secret professionnel auquel est tenu un établissement bancaire en application de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil, la cour d'appel a exactement décidé que les informations demandées, soit la dénomination, l'immatriculation et le lieu du siège social, identifiant son client, comme bénéficiaire du virement, étaient couvertes par le secret professionnel et ne pouvaient être communiquées à un tiers sans l'accord du client".
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- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012 (pourvoi n° 11-10.900), Banque populaire Rives de Paris - agence de Vanves c/ syndicat des copropriétaires du 32 avenue de la Grande Armée - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 17 novembre 2010 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 511-33 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de (...)
