Saisie par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et l'Association pour la défense des utilisateurs des moyens de paiement européens (ADUMPE), l'Autorité de la concurrence examine la conformité aux règles de concurrence des commissions interbancaires liées à l'utilisation des moyens de paiement scripturaux autres que les cartes bancaires et les chèques - prélèvements, virements, TIP (Titres interbancaires de paiement), télérèglements et lettres de change relevé (LCR).
L'Autorité indique qu'à ce stade de l'instruction, les commissions interbancaires multilatérales sur les moyens de paiement examinés n'apparaissent pas, dans leur principe, indispensables ni au fonctionnement de ces moyens de paiements ni à leur promotion. Elles n'apparaissent pas justifiables. De plus, aucun élément au dossier ne permet de justifier leur montant.
L'Autorité met en ligne les propositions d'engagements des banques et organise durant un mois un test de marché afin de recueillir le point de vue des acteurs intéressés.
Les engagements proposés par les banques consistent en une baisse de 50 % de toutes les commissions au 1er octobre 2012 et la suppression de la plupart d'entre elles au 1er février 2014.
Les chèques et les cartes bancaires CB ont déjà fait l'objet de décisions de l'Autorité, respectivement le 20 septembre 2010 et le 7 juillet 2011. Une procédure séparée est en cours concernant les cartes bancaires autres que CB.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 10 avril 2012 - “Vers la suppression des commissions interbancaires sur les prélèvements et TIP” - Cliquer ici
- Moyens de paiements scripturaux autres que les cartes bancaires et les chèques : test de marché du 10 avril 2012 - Cliquer ici
- Offre d'engagements conjointe des banques - Cliquer ici
- Offre d'engagements de la Fédération bancaire française (FBF) (...)
