Deux décrets du 7 mai 2012, relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, ont été publiés au Journal officiel du 8 mai 2012.
Ils modifient le code de l'habitation et de la construction (CCH) pour tenir compte de la nouvelle durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro. Ils suppriment également le plafonnement à dix ans de la durée du prêt de référence.
En outre, deux arrêtés du 3 mai 2012, publiés au Journal officiel du 8 mai 2012, modifie les formulaires types de demande d'éco-prêt à taux zéro à la suite des modifications apportées sur sa durée de remboursement.
Ces arrêtés concernent les ménages réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement, ainsi que les banques qui distribuent l'avance remboursable sans intérêts destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, dénommée également "éco-prêt à taux zéro".
Le second arrêté concerne plus précisément la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Saint-Martin.
Les dispositions de ces décrets et de ces arrêtés s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Cliquer ici
- Décret n° 2012-720 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Cliquer ici
- Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - (...)
