Un arrêté du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012.
L'arrêté définit les formulaires types à fournir par le vendeur ou l'acquéreur d'un logement ayant fait l'objet de travaux rendant neuf pour justifier de l'éligibilité au prêt à taux zéro +.
D'autre part, les gardiens d'immeuble pourront dorénavant bénéficier du PTZ+. En conséquence, le texte définit les justificatifs à fournir par les gardiens d'immeuble en cas de vente d'un logement vacant du parc social au titre de la vente du parc social à ses occupants pour acquérir un logement appartenant à leur employeur.
Références
- Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0108, 8 mai - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit bancaire - Prêt à taux zéro - PTZ + - Primo-accédant - Gardien d'immeuble - Parc locatif social - Prêt bancaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
