Le règlement délégué du 7 février 2012 complétant le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité européenne des marchés financiers, est paru le 28 mars 2012 sur le site de la Commission européenne.
L’article 62 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 a institué une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers). Et cet article prévoit que les recettes de l’AEMF sont constituées, non seulement de contributions des autorités publiques nationales et d’une subvention de l’Union, mais aussi de redevances payées à l’AEMF dans les cas spécifiés dans les instruments législatifs de l’Union applicables.
Ce règlement constitue la base légale pour l’AEMF lui permettant de percevoir des frais et des redevances auprès des agences de notation de crédit. Il a été inspiré par l'idée d'une utilisation efficiente de budget de l’AEMF et, dans le même temps, d'alléger la charge financière des États membres et de l’Union, le règlement a entrevu la nécessité de veiller à ce que les agences de notation de crédit supportent au moins tous les frais liés à leur surveillance. Tout déficit apparu au cours d’un exercice financier devrait être recouvré auprès des agences de notation de crédit dans le cadre de l’exercice suivant.
Dans ce cadre, les agences qui seront soumises à cette contribution sont celles dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil afin d’assurer la sécurité budgétaire appropriée de l’AEMF et des agences de notation de crédit concernées. Et ce prélèvement doit garantir l'existence et la concurrence entre grandes agences et petites agences. A cet effet, les petites agences peuvent en être exonérées, si elles ne dépassent pas un certain seuil. L'AMF veille à cette juste répartition, elle surveille et signale toute évolution importante à cet égard.
Par ailleurs, il dispose qu'une redevance d'enregistrement doit exigée des agences de notation de crédit établies dans l’Union afin de tenir compte des frais de traitement des demandes d’enregistrement (...)
