Par un arrêt du 22 novembre 2011 la Cour de cassation a consacré l’obligation de vigilance qui pèse sur les banques sur qui repose l’obligation de vérifier que leurs clients ont bien les agréments légaux permettant l’exercice de leurs fonctions.
En l’espèce, une société titulaire d'un compte ouvert dans les livres d’une banque a démarché une clientèle de particuliers pour les inciter à procéder à des placements auprès de sociétés d'investissements ou d'assurances, dont la principale était une société de droit irlandais. La société de placement ayant été mise en liquidation judiciaire, ses victimes ont assigné la banque, lui reprochant d'avoir commis diverses fautes lors de l'ouverture et du fonctionnement du compte de la société, notamment de ne pas avoir vérifié que sa cliente disposait de l'agrément nécessaire pour pratiquer ce genre d'activités de placements de fonds.
La banque fait grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon en date du 29 octobre 2009 d'avoir confirmé le jugement la condamnant à payer diverses sommes aux victimes et d’avoir dit n'y avoir lieu à renvoi en interprétation préjudicielle devant la Cour de justice des communautés européennes.
La banque s’est alors pourvue en cassation au moyen notamment de l'article 49 du Traité CE invoquant une restriction affectant la libre prestation de services au sein de l'Union européenne et de l’article 1315 du code civil relatif à la charge de la preuve.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt sur le moyen relatif à la charge de la preuve mais a rejeté le moyen invoquant le droit européen estimant que "la cour d'appel a pu, sans imposer une restriction affectant la libre prestation de services au sein de l'Union européenne, retenir que la banque avait l'obligation de vérifier que la société Sheen avait obtenu l'agrément légalement prévu".
En somme, le juge fait ressortir qu'une banque, qui ne pouvait ignorer à la lecture des statuts d'une société que celle-ci entendait se livrer à la réception des fonds et à la fourniture de crédits, de services financiers et de prestations de services d'investissements et que ces activités relevaient de professions réglementées, doit faire (...)
