Un particulier a ouvert en novembre 1998 un compte titres auprès d'une banque pour effectuer notamment des opérations sur le marché à règlement mensuel. Ces opérations s'étant dénouées par des pertes, la banque lui a consenti, le 3 juin 1999, un prêt de 18.293,88 € (120.000 francs) pour résorber partiellement sa dette. Puis, de nouvelles pertes ayant été enregistrées à la suite d'opérations ultérieures sur ce marché, elle l'a assigné en paiement du solde débiteur du compte.
Le client a reproché reconventionnellement à la banque d'avoir manqué à ses obligations d'information et de mise en garde.
L'arrêt de la cour d'appel de Versailles rejetant les demandes du client a été cassé le 6 octobre 2009. Devant la cour d'appel de renvoi, ce dernier a maintenu ses demandes.
Le 17 février 2011, la cour d'appel de Versailles a condamné le client à payer à la banque une certaine somme. Après avoir relevé que la banque s'était abstenue d'exiger la fourniture d'une couverture des positions de son client cependant que les règles du marché l'obligeaient à le faire, les juges du fond ont retenu que, tout comme le manquement à l'obligation d'information, le défaut d'appel de couverture avait causé au client la perte d'une chance de ne pas initier d'opérations sur le marché à terme et d'échapper au risque de pertes inhérent au placement de fonds sur le marché boursier.
La Cour de cassation censure l'arrêt au visa de l'article 1147 du code civil, estimant au contraire que la banque devait répondre de l'aggravation du solde débiteur du compte causé par cette faute.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2012 (pourvoi n° 11-17.936), Zakrzewska c/ Caisse de crédit mutuel de Seine Ouest - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 17 février 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Paris) - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 octobre 2009 (pourvoi n° 04-12.787), Zakrzewska c/ Caisse de crédit mutuel de Seine Ouest - cassation de cour d'appel de Versailles, 8 janvier 2004 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer (...)
