Afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, le projet européen d’espace unique de paiement en euros (SEPA) prévoit de mettre en place des services de paiement communs à toute l’Union remplaçant les services de paiement nationaux actuels.
Un règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 fixe les dates de fin de migration aux virements et prélèvements SEPA.
Il établit des règles et des normes communes pour les virements et les prélèvements dans l’Union européenne libellés en euros.
Les citoyens européens qui se déplacent à l'intérieur de l'UE pourront utiliser un seul compte bancaire en euros, sur lequel un salaire perçu dans un autre pays pourra être versé. Ils pourront également payer des factures dans un pays donné via un compte domicilié dans un autre, sans coût ni délai supplémentaire.
Quant aux entreprises, elles pourront notamment établir leurs centres de paiement dans n'importe quel Etat membre.
La date limite juridiquement contraignante pour la migration des banques des 17 pays de la Zone euro vers le nouveau système est fixée au 1er février 2014.
Références
- Règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 - Cliquer ici- Règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - Cliquer ici
