La Commission européenne a déclaré contraire au droit de la concurrence les commissions multilatérales d’interchange (CMI), appliquées au sein du système de paiement par cartes MasterCard.
Les CMI correspondent à une fraction du prix d’une transaction par carte de paiement, conservée par la banque d’émission de la carte. Le coût des CMI est imputé aux commerçants dans le cadre plus général des frais qui leur sont facturés pour l’utilisation des cartes de paiement par l’établissement financier qui gère leurs transactions.
Dans un arrêt du 24 mai 2012, le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de MasterCard.
Relevant notamment l’importance des revenus et bénéfices commerciaux autres que les CMI que les établissements financiers tirent de leur l’activité d’émission de cartes de paiement, le Tribunal estime qu’il était peu probable que, en l’absence de CMI, une fraction appréciable des banques cessent ou réduisent de manière importante leur activité d’émission des cartes MasterCard ou qu’elles modifient les conditions de leur émission dans une mesure telle qu’elle serait de nature à conduire les titulaires de ces cartes à privilégier d’autres méthodes ou cartes de paiement.
En outre, le Tribunal rejette l'argumentation selon laquelle la Commission aurait dû accorder le bénéfice d’une exemption aux CMI du fait de la contribution du système MasterCard au progrès technique et économique.
Le TUE observe, notamment, que les méthodes de fixation du montant des CMI tendaient, d’une part, à surévaluer les coûts supportés par les établissements financiers à l’occasion de l’émission de cartes de paiement et, d’autre part, à évaluer de façon insuffisante les avantages que retirent les commerçants de ce mode de paiement.
Références
- Communiqué de presse n° 69/12 du TUE du 24 mai 2012 - “Le Tribunal confirme la décision de la Commission interdisant les commissions multilatérales d’interchange appliquées par MasterCard” - Cliquer ici
- TUE, 24 mai 2012, affaire T‑111/08, MasterCard, Inc. et MasterCard Europe c/ Commission européenne - Cliquer (...)
