Une société a cédé à une banque des créances professionnelles par divers bordereaux. La société ayant été déclarée en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné la banque en nullité de ces cessions et en restitution de la somme de 403.183,17 €.
Pour ordonner la restitution de la somme de 205.526,04 €, un arrêt de la cour d'appel de Douai, rendu sur renvoi après cassation, a retenu que la banque affirmait n'avoir reçu aucun paiement de l'un quelconque des débiteurs cédés à l'exception du règlement de l'un d'entre eux. Mais s'il ne pouvait être exigé d'elle une preuve négative, il lui appartenait, pour s'exonérer de son obligation de remboursement, de démontrer ses allégations par la production de sa comptabilité ou des diligences accomplies en vain pour le recouvrement des créances litigieuses. Faute de l'avoir fait elle sera condamnée à restituer la somme de 205.526,04 €.
La Cour de cassation censure l'arrêt au visa des articles 1315 du code civil et L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Elle précise en effet que "l'annulation de la cession de créances entraîne le retour des créances dans le patrimoine du cédant, le banquier cessionnaire n'étant tenu de restituer le montant des créances cédées que si la preuve de leur paiement est rapportée par le cédant".
Ainsi, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2011 (pourvoi n° 10-25.283), société Caisse d'épargne Nord France Europe - cassation partielle de Cour d'appel de Douai du 24 juin 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Douai, autrement composée) - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2008 (pourvoi n° 07-18.660), Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre - cassation de cour d'appel de Douai, 14 juin 2007 (renvoi devant cour d'appel de Douai, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, (...)
