Dans un arrêt du 20 mars 2012, la Cour de cassation énonce que l'exception au principe de l'égalité des créanciers prévue par l'article L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, concernant la poursuite, pendant la période d'observation, des cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, dans les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou les contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus est justifiée par la poursuite d'un objectif économique tendant à favoriser le financement des entreprises par des crédits à moyen terme.
Elle considère que cette exception ne constitue pas une limitation en elle-même à la liberté fondamentale d'entreprendre garanties par la Constitution, laquelle serait, en toute hypothèse, nullement disproportionnée au regard de l'objectif de la disposition contestée.
Outre que cette question n'est pas nouvelle, la Haute juridiction judiciaire estime qu'elle ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principe de valeur constitutionnelle.
En conséquence, elle décide qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2012 (pourvoi n° 11-23.822) - QPC incidente - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-28 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
