Une banque a accordé à un de ses clients un prêt de 100.000 € garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier dépendant de l'indivision existant entre ce dernier et une tierce personne.
Les mensualités du prêt restant impayées, la banque a assigné l'emprunteur et la coindivisaire en liquidation et partage de cette indivision, lesquels ont recherché sa responsabilité dans l'octroi du prêt.
Le 5 avril 2011, la cour d'appel de Lyon a débouté l'emprunteur de ses demandes et ordonné la liquidation et le partage de l'indivision sur le bien hypothéqué.
Après avoir constaté que lors de la souscription du prêt, le client était interdit bancaire à la suite de plusieurs chèques impayés, les juges ont retenu que cette interdiction ne l'empêchait pas de solliciter et obtenir un prêt. Ils ont encore retenu que l'intéressé ne produisait aucune pièce sur sa situation personnelle à l'époque de la souscription du prêt.
La Cour de cassation estime le 3 juillet 2012 que "par ces constatations et appréciations, faisant exactement ressortir qu'une mesure d'interdiction bancaire ne suffisait pas à caractériser la situation obérée de l'emprunteur, la cour d'appel a pu déduire que la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard".
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