Le manquement de la banque à l'obligation d'information à laquelle elle est tenue à l'égard de son client prive seulement celui-ci d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé. Une personne titulaire de parts sociales d'une société civile de placement immobilier (SCPI) avait acquis par l'intermédiaire d'une banque de nouvelle parts pour la SCPI par le biais d'un prêt "in fine" consenti par la banque. Elle porta par la suite ces parts dans un contrat d'assurance-vie proposé par la banque dont elle a sollicité le rachat avant l'échéance prévue invoquant des manquements contractuels de la banque.
Elle a alors demandé réparation de son préjudice. La cour d'appel de Grenoble lui a fait droit dans un arrêt du 16 novembre 2010. Pour les juges du fond, la demanderesse avait non seulement subi un préjudice résultant d'une perte de chance de voir ses fonds prospérer sur les titres qu'elle avait acquis, mais elle avait également subi un appauvrissement avéré de son capital de départ lié à une perte de valeur nominale et à une obligation de rembourser un emprunt contracté inutilement, de sorte qu'elle doit être indemnisée à concurrence de la moins-value globale constatée sur l'ensemble des opérations financées.
Le 10 juillet 2012, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1147 du Code civil. La Haute juridiction judiciaire considère "que le manquement de la banque à l'obligation d'information à laquelle elle est tenue à l'égard de son client prive seulement celui-ci d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé".© LegalNews 2017
Elle a alors demandé réparation de son préjudice. La cour d'appel de Grenoble lui a fait droit dans un arrêt du 16 novembre 2010. Pour les juges du fond, la demanderesse avait non seulement subi un préjudice résultant d'une perte de chance de voir ses fonds prospérer sur les titres qu'elle avait acquis, mais elle avait également subi un appauvrissement avéré de son capital de départ lié à une perte de valeur nominale et à une obligation de rembourser un emprunt contracté inutilement, de sorte qu'elle doit être indemnisée à concurrence de la moins-value globale constatée sur l'ensemble des opérations financées.
Le 10 juillet 2012, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1147 du Code civil. La Haute juridiction judiciaire considère "que le manquement de la banque à l'obligation d'information à laquelle elle est tenue à l'égard de son client prive seulement celui-ci d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé".© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012 (pourvoi n° 11-11.891), société Crédit mutuel Dauphiné Vivarais c/ Mme X. - cassation de cour d'appel de Grenoble, 16 novembre 2010 (renvoidevant la cour d'appel de Lyon) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2012, n° 31, 13 septembre, actualités, droit des affaires, p. 2020, “Manquement à l'obligation d'information : portée de la perte d'une chance” - www.dalloz.frMots-clés
11-11891 - Droit bancaire - Obligation d'information - Perte de chance - Société civile de placement immobilier - SCPI (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
