Le 24 octobre 2012, la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a sanctionné un établissement de crédit, anonyme dans la décision, pour manquements dans son dispositif de contrôle de la conformité de la ligne-métier banque privée en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Elle a prononcé à son encontre un avertissement ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un montant de 500.000 euros.
Elle a constaté des carences affectant le dispositif de contrôle de la conformité de la ligne-métier banque privée, faisant obstacle au respect, par l’établissement de crédit, de son obligation de mettre en place, en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, un contrôle interne cohérent et efficace sur une base consolidée.
En outre, la Commission a estimé que bien que "la méconnaissance des obligations de vigilance issues de l’ordonnance n° 2009-104 ne pouvait être sanctionnée qu’au terme du délai maximum d’un an prévu par l’article 19 de cette ordonnance, les reproches retenus à ce titre traduisent, par leur nombre, une diligence insuffisante de l’établissement" dans la mise à niveau de son dispositif de LCB-FT.
Toutefois, la Commission relève qu'une "partie de ces reproches tient seulement à une formalisation insuffisante à la date du contrôle, dans des procédures opérationnelles, des obligations issues de l’ordonnance n° 2009-104, sans qu’il soit établi que ces carences aient entraîné de dysfonctionnement significatif". Elle note également "qu’à la suite d’une inspection interne, une mise à niveau des dispositifs était en cours".
C'est pourquoi, eu égard à la nature et à la gravité des manquements retenus, la Commission a décidé qu'il peut être fait droit à la demande de l’établissement tendant à ce que la présente décision soit publiée sous une forme ne permettant pas de l’identifier.
