Mme X. était titulaire de deux comptes courant, professionnel et personnel. Le solde du compte professionnel étant devenu débiteur, la banque a dénoncé la convention, mis en demeure puis assigné Mme X. en paiement. Cette dernière a sollicité le remboursement de prélèvements et virements effectués sans son autorisation depuis ces deux comptes, ainsi que la substitution du taux légal au taux d'intérêt conventionnel.
Le 28 octobre 2010, la cour d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à voir appliquer au montant de sa dette les intérêts aux taux légaux. En effet, les juges du fond ont décidé que devaient être appliqués les intérêts au taux conventionnel indiqués sur les relevés de compte. Ils ont retenu que les relevés de compte adressés par la banque à Mme X. comportaient les mentions nécessaires et suffisantes pour suppléer, au moins pour les intérêts échus postérieurement à leur réception, l'absence de fixation préalable par écrit du taux effectif global de l'intérêt appliqué au découvert en compte et relevé que Mme X. n'était pas recevable à contester les intérêts qui auraient été décomptés, l'action en nullité de ces intérêts étant prescrite.
Par un arrêt en date du 13 novembre 2012, la Cour de cassation maintient l'arrêt d'appel et rejette le pourvoi au motif que la reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels afférents au solde débiteur d'un compte courant peut, en l'absence d'indication dans la convention d'ouverture de compte-courant, résulter de la réception sans protestation ni réserve, par l'emprunteur des relevés de compte indiquant les taux de ces intérêts.
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