Une décision de la Commission européenne avait sanctionné en octobre 2007 une association d’entreprises, le Groupement des Cartes Bancaires qui gère le système de paiements par carte "CB", et représentant plus de 70 % des paiements par carte en France, pour avoir mis en place un dispositif tarifaire qui entravait la possibilité de nouveaux entrants sur le marché français des cartes bancaires et empêchait l’émission de cartes bancaires, à des prix compétitifs, maintenant ainsi le prix des cartes de paiement en France à un niveau artificiellement élevé, au bénéfice des grandes banques françaises. La Commission avait conclu que les mesures étaient anticoncurrentielles, en violation de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Le groupement a contesté cette décision devant le Tribunal de l'Union européenne (TUE) soutenant, entre autres, qu’il n’y avait pas d’intention anticoncurrentielle dans ses pratiques mais plutôt une réponse au parasitisme des nouveaux entrants. Au surplus, la Commission n'a pas analysé la valeur de la contrepartie obtenue en échange du coût imposé à un opérateur.
Dans une décision du 29 novembre 2012, le TUE confirme en tous points la décision de la Commission du 17 octobre 2007 sanctionnant les pratiques tarifaires du Groupement des cartes bancaires "CB".
Références
- TUE, 29 novembre 2012, affaire T‑491/07, Groupement des cartes bancaires 'CB' c/ Commission européenne - Cliquer ici
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Cliquer ici
