Les ministres des Finances de la zone euro se sont accordés sur le projet de supervision bancaire, consistant à attribuer de nouvelles compétences à la BCE dans la perspective d'une union bancaire.
Dans la nuit du 12 au 13 décembre 2012, les ministres des Finances de la zone euro ont trouvé un accord pour le projet de supervision bancaire.
Les propositions de la Commission européenne portent sur la création d'un mécanisme de surveillance unique (MSU) pour les banques de la zone euro, afin de renforcer l'Union économique et monétaire (UEM).
Ces mesures comprennent d'une part un règlement confiant à la Banque centrale européenne (BCE) d'importants pouvoirs en vue de la surveillance de toutes les banques de la zone euro, et prévoyant un mécanisme qui permettra aux pays hors zone euro qui le souhaitent de participer au processus
En outre, un règlement serait adopté qui adapte l'actuel règlement instituant l'Autorité bancaire européenne (ABE) au nouveau dispositif de surveillance bancaire, de manière à ce que le processus décisionnel de l’ABE reste équilibré et que l'ABE continue de veiller à l'intégrité du marché unique;
Une communication décrira la manière dont la Commission envisage globalement l'union bancaire, avec notamment la mise en place d'une réglementation unique (ou "règlement uniforme") et d'un mécanisme de surveillance unique, et qui annonce les étapes suivantes, dont la création d'un mécanisme unique de résolution des défaillances bancaires.
Certaines missions de surveillance s'exerceront désormais au niveau européen pour ce qui est de la zone euro, comme les missions essentielles au maintien de la stabilité financière et à la détection des risques pour la viabilité des banques. La BCE sera entre autres chargée d'agréer les établissements de crédit, de faire respecter les exigences en matière de fonds propres, d'endettement et de liquidités, et de surveiller les conglomérats financiers. Si une banque ne respecte plus, ou risque de ne plus respecter, les exigences de fonds propres réglementaires, la BCE pourra recourir à des mesures d'intervention précoce, en l'obligeant à prendre des mesures correctives.
Pour les banques transnationales exerçant des activités aussi bien dans des États participant au MSU qu'en (...)
