M. X., qui a vendu son véhicule par internet, l'a remis à son acquéreur, après l'inscription du montant du prix de la vente au crédit de son compte ouvert auprès de sa banque. La somme n'ayant pas été inscrite en compte à la suite du virement promis par l'acheteur mais du dépôt d'un chèque, crédité en compte sous réserve d'encaissement, la banque en a contre-passé le montant au débit du compte de son client, le chèque étant revenu impayé. M. X. a alors recherché la responsabilité de la banque pour faute commise lors de l'encaissement du chèque.
La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 15 mars 2011 rendu sur renvoi après cassation du 16 mars 2010, a rejeté sa demande tendant à ce que la banque soit condamnée à l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices subis par sa faute.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 16 octobre 2012, elle retient que le préjudice invoqué n'était pas la conséquence de cette faute. Pour les juges, après consultation de son compte bancaire par internet, le vendeur n'aurait pas dû se contenter de la lecture du simple solde de celui-ci mais vérifier le mode de versement de cette somme. Voyant qu'il s'agissait d'un chèque, il aurait dû s'assurer que la provision était suffisante avant de se séparer du véhicule.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2012 (pourvoi n° 11-18.366) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 15 mars 2011 - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 mars 2010 (pourvoi n° 09-12.970) - cassation de cour d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée) - Cliquer ici
