Réforme du PEA

Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une réforme du Plan d’épargne en actions (PEA).

Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté le 26 août 2013, une réforme du PEA (Plan d’épargne en actions).

Cette réforme vise à offrir de nouvelles capacités d'investissement en actions aux épargnants, à diversifier les sources de financement des entreprises françaises et faciliter leur développement.

Elle comporte deux mesures en particulier, notamment le relèvement du plafond du PEA de 132.000 à 150.000 euros et la création d'un nouvel instrument pour le soutien au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) : un PEA-PME de 75.000 euros.

Seront éligibles au PEA-PME les actions des PME et ETI cotées, les actions des PME et ETI non cotées, ainsi que l'obligataire de PME et ETI indirect, via des parts de fonds.

La réforme du PEA sera présentée dans la loi de finances initiale pour 2014 et sera effective au 1er janvier 2014.

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Références

- Communiqué de presse du ministère de l'Economie et des Finances du 26 août 2013 - "Réforme du PEA" - Cliquer ici

Sources

Ministère de l'Economie et des Finances, 26 août 2013 - www.economie.gouv.fr 

Mots-clés

Droit bancaire - Droit boursier - PEA - Plan d'épargne en actions - PEA-PME - ETI - Petites et moyennes entreprises - Entreprises de taille intermédiaire - Réforme (...)