Pour s'exonérer de sa responsabilité, la banque qui a fautivement payé des chèques non signés par son client doit démontrer que la faute commise par ce dernier constitue la cause exclusive du dommage.
La titulaire d'un compte bancaire de dépôt a souscrit un crédit "carte réserve plus". La banque, après avoir dénoncé la convention de compte, a assigné sa cliente en paiement d'une certaine somme correspondant au montant du crédit impayé et du solde débiteur de ce compte. La cliente, reprochant à la banque d'avoir payé des chèques non signés par elle, a recherché sa responsabilité.
La cour d'appel de Lyon a rejeté les demandes de la cliente le 24 mars 2011.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que pour les quatre chèques de 3.406 €, la banque avait commis une négligence en ne décelant pas la signature différente apposée sur ces chèques mais que ces derniers s'étaient inscrits dans une série de chèques émis de mai à juillet 2002, cependant que le compte était régulièrement mouvementé par le concubin de la titulaire du compte et que le silence de la cliente à l'égard de l'établissement bancaire constituait des faits fautifs l'exonérant de toute responsabilité.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.
Dans un arrêt rendu le 22 mai 2013, elle considère qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la faute commise par la cliente, titulaire du compte, constituait la cause exclusive du dommage, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1937 du code civil.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2013 (pourvoi n° 12-15.672 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00494), Mme X. c/ Banque populaire Loire et Lyonnais - cassation de cour d'appel de Lyon, 24 mars 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 - Cliquer ici
- Code civil, article 1937 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2013, n° 186-187, 5-6 juillet, édition spécialisée, droit bancaire, § 138e9, p. 11, note de Caroline Houin-Bressand, “Paiement de chèques non signés par le client et exonération de la banque” - www.lextenso.fr
