Le retard dans la restitution des chèques n'engage pas la responsabilité de la banque dès lors que le bénéficiaire pouvait s'attendre à ce qu'une nouvelle présentation au paiement ne soit pas honorée et qu'il s'était vu délivrer un certificat de non-paiement pour chacun d'entre eux.
Un porteur a remis à l'encaissement deux chèques de 20.000 et 25.000 € sur un compte bancaire dont il était titulaire. Il a, entre autres, donné des ordres à la banque pour l'achat de titres en bourse par le service de règlement différé (SDR), d'un montant de 88.908,95 €. La banque a passé les ordres d'achat mais n'a pas transféré les titres acquis sur un autre établissement bancaire, contrairement aux instructions du porteur, le compte de ce dernier présentant, à la suite du rejet des deux chèques, un solde débiteur de 135.618,20 €.
La banque, après avoir dénoncé la convention de compte et obtenu du juge de l'exécution de Montpellier la saisie conservatoire des valeurs mobilières litigieuses, les a liquidées et a clôturé le compte. Celle-ci ayant assigné le client en paiement du solde restant dû, ce dernier a recherché sa responsabilité pour l'avoir informé tardivement du rejet des chèques litigieux.
La cour d'appel de Lyon a condamné le client à payer à la banque la somme de 61.057,69 €.
Après avoir relevé que le porteur avait déjà présenté par deux fois, sans succès, ces chèques à l'encaissement et pouvait s'attendre à ce qu'ils ne soient pas davantage honorés, les juges ont retenu que le retard dans la restitution des chèques n'a pas entraîné, pour le bénéficiaire, de préjudice particulier, ce dernier pouvant obtenir paiement de la créance reconnue par l'émission des chèques et s'étant vu délivrer un certificat de non-paiement pour chacun d'entre eux.
La Cour de cassation estime dans un arrêt du 9 avril 2013 que loin de se fonder sur un motif inopérant, la cour d'appel a examiné la réalité du préjudice allégué par le porteur pour en déduire que la preuve de celui-ci n'était pas rapportée. Elle rejette le pourvoi.
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- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 avril 2013 (pourvoi n° 12-14.955 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00387), M. X. c/ Banque postale - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 24 (...)
