Lorsqu'il s'agit d'une société étrangère ayant consenti un prêt en France, la notion d'établissement de crédit n'est pas uniquement qualifiée par le droit français.
Une société de droit suisse a consenti à Mme X. un prêt, garanti par le cautionnement, figurant à l'acte, d'une SCI.
La société de droit suisse a délivré à la caution un commandement aux fins de saisie immobilière, lequel a été publié, puis l'a assignée à l'audience d'orientation.
La caution a sollicité l'annulation dudit commandement, et, à titre subsidiaire, la déchéance de la société de droit suisse de son droit aux intérêts.
Dans un arrêt du 4 août 2011, la cour d'appel de Montpellier a dit que la société de droit suisse se trouvait déchue de son droit à percevoir, à l'encontre de la caution, des intérêts sur le montant dû en principal et que les paiements effectués sont, dans les rapports entre elle-même et la caution, réputés prioritairement affectés au règlement du principal.
La société de droit suisse forme un pourvoi en s'appuyant sur la définition de l'établissement de crédit selon l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, le 22 mai 2013.
Elle estime que, s'agissant d'une société établie en Suisse, le moyen en ce qu'il se réfère exclusivement à la définition de l'établissement de crédit du droit français est inopérant.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2013 (pourvoi n° 11-26.503 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00395), société Gerob Holding AG c/ SCI Mas du Fournel - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 4 août 2011 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 313-22 - Cliquer ici
Sources
JCP Générale, 2013, n° 37, 9 septembre, la semaine du droit, affaires, § 937, p. 16271629, note de Jérôme Lasserre Capdeville, “Interrogations autour de la qualification d'établissement de crédit” - www.lexisnexis.fr
