Vérifier l'identité et la solvabilité d'un client est une obligation du banquier qui ne dispense pas le bénéficiaire d'un chèque de ses propres obligations en la matière.
Une société a vendu puis livré un véhicule à un client contre la remise de deux chèques de 1.000 et 18.400 €. Elle a postérieurement reçu deux certificats de non-paiement pour défaut de provision. Elle a donc décidé d'assigner la banque du client insolvable en responsabilité, en soutenant qu'il appartenait à l'établissement de crédit de vérifier l'identité et la solvabilité du tireur.
Le 24 avril 2012, la cour d'appel de Montpellier a débouté la société. Elle a relevé que cette dernière avait fait preuve de négligence en ne vérifiant pas si les chèques émis à son bénéfice étaient provisionnés.
La société a donc formé un pourvoi en cassation et a défendu l'idée que sa faute ne pouvait entraîner une exonération totale de responsabilité qu'à la condition de revêtir les caractères de la force majeure, ce qui n'était pas le cas, selon elle, en l'espèce.
Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi en retenant que la source du dommage subi par la société se trouvait dans la légèreté dont elle avait fait preuve en ne procédant à aucune vérification sur l'identité et surtout sur la solvabilité de son client. De ce fait, il n'y avait pas de lien de causalité entre le préjudice subi et une éventuelle faute de la banque. La faute de la victime était la cause exclusive de son préjudice.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013 (pourvoi n° 12-22.240 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00759) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 24 avril 2012 - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit bancaire, 2013, n° 8, septembre, instrument de paiement, §111, p. 4, note de Richard Routier, “L'obligation de vérification du banquier à l'ouverture de compte n'évince pas celle du bénéficiaire du chèque quant à l'identité et à la solvabilité du tireur” - www.lextenso.fr
