Publication au JORF d'un décret relatif au plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour toutes les clientèles et au plafonnement spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière.
Un décret du 17 octobre 2013, publié au Journal officiel du 19 octobre 2013, précise que l'article 52 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires plafonne les commissions d'intervention afin de limiter les frais acquittés par les clients de banques lors des dépassements de découvert autorisés, en particulier les plus fragiles.
Deux types de plafonds ont été retenus par le législateur :
- d'une part, un plafond par mois et par opération pour tous les clients ;
- d'autre part, un plafond spécifique pour les populations qui se trouvent en situation de fragilité.
Ce plafond, plus bas que le précédent, est appliqué aux personnes souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement prévue au même article ainsi qu'à celles bénéficiant des services bancaires de base définis à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.
Ce texte concerne les consommateurs et les établissements de crédit.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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Références
- Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention - Cliquer ici
- Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 312-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0244, 19 octobre - www.legifrance.gouv.fr
Dépêches JurisClasseur actualités, 24 octobre 2013, “Plafonnement des commissions d'intervention bancaires” - Cliquer ici
