Exécution par les collectivités locales de contrats de couverture du risque de taux d'intérêt ou de contrats de prêts structurés.
Après trois décisions rendues en février 2013 par le tribunal de grande instance de Nanterre dans le cadre d'un contentieux l'opposant à la société Dexia au sujet de contrats de prêts structurés, le département de la Seine-Saint-Denis est à nouveau partie à un litige au titre de contrats financiers de couverture du risque de taux d'intérêt.
En 2003, le département a conclu un contrat de prêt d'une durée de 20 ans dont le taux d'intérêt était fixé par une part fixe de 4,10 % si le taux Euribor 12 mois était inférieur à 6 % et une part variable égal à Euribor 12 mois si le taux Euribor 12 mois dépasse 6 %. En 2005, afin de gérer le risque de taux d'intérêt afférent à ce prêt, le département a conclu avec une banque C., un premier contrat d'échange de taux d'intérêt d'une durée de 5 ans, du 1er décembre 2005 eu 1er décembre 2010. Puis, au mois de juin 2006, la banque a proposé au département de réaménager ce swap, portant alors sur un notionnel de 13.442.278 €. Selon un accord définitif du 17 octobre 2006, le département a reçu un taux fixe de 4,10 % et payé un taux indexé sur la différence positive entre le cours de l'euro en dollar et le cours de l'euro en franc suisse. Le taux payé était de 3,10 % si la différence de ces cours n'était pas supérieure à - 0,05 mais, en cas de franchissement de cette parité, le taux était augmenté de 96 % de la différence entre les cours.
Le taux étant devenu défavorable à la collectivité en 2009, le président du Conseil général a sollicité la révision du contrat d'échange de taux, invoquant son caractère spéculatif, puis refuse de payer la somme due, puis assigne la banque afin d'obtenir l'annulation du contrat et la condamnation du prestataire.
Dans un jugement du 25 juin 2013, le tribunal de grande instance de Paris rejette ces demandes et condamne le département au paiement des sommes dues.
Il retient d'une part que la conclusion du contrat d'échange de taux s'inscrivait dans une politique de gestion active de la dette du département, et que ce sont des motifs d'intérêt général présentant un caractère local qui ont présidé à la conclusion du contrat, qui (...)
