Publication au JOUE de règlements relatifs au rôle accru de la Banque centrale européenne en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.
Aux fins de la mise en place d'un mécanisme de surveillance unique, le règlement n° 1024/2013 du 15 octobre 2013, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 29 octobre 2013, confie à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit dans les Etats membres dont la monnaie est l'euro et permet aux autres Etats membres d'établir une coopération rapprochée avec la BCE.
Ce règlement entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Un second règlement n° 1022/2013 du 22 octobre 2013, publié au même Journal officiel de l'Union européenne, modifie le règlement n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement n° 1024/2013.
Le règlement n° 1022/2013 entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
© LegalNews 2017Références
- Règlement (UE) n° 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) n° 1024/2013 - Cliquer ici
- Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit - Cliquer ici
- Règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2013, L 287, 29 (...)
