La responsabilité du banquier est limité si les documents dont il dispose pour octroyer le prêt ne lui permettent pas de s'assurer du cadre juridique de l'opération de construction de la maison.
Un couple a confié la réalisation des travaux de construction d'une maison à un tiers. Différents prêts consentis par une banque ont permis de financer l'opération de construction. Or, l'ouvrage est affecté de désordres et inachevé. Suite à une expertise, le couple assigne la banque en indemnisation de leurs préjudices en se fondant sur un manquement de la part de la banquier à son obligation de renseignement et de conseil.
Dans un arrêt du 5 octobre 2011, la cour d'appel de Besançon rejette les demandes en réparation à l'encontre de la banque. En effet, au vu des documents dont disposait la banque pour octroyer le prêt, la cour d'appel estime que la banque pouvait considérer que la construction devait être réalisé dans le cadre d'un contrat de maitrise d'œuvre conclu avec un architecte, et de marchés de travaux et que rien ne pouvait lui laisser supposer que les maîtres d'ouvrage concluraient un contrat de construction de maison individuelle.
Pour les juges du fond, les documents dont le banquier disposait pour octroyer le prêt ne permettaient pas au banquier de s'assurer du cadre juridique de l'opération de construction de la maison.
Le couple se pourvoit en cassation, au motif que le banquier n'a pas respecté son obligation de renseignement et de conseil puisqu'il n'a pas déterminé avec son client le cadre contractuel du projet qu'il accepte de financer.
Dans un arrêt du 9 octobre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La banque n'a pas commis de faute. La troisième chambre civile précise qu'au moment de l'octroi du prêt, la banque avait connaissance du compromis de vente du terrain, du dossier de demande de permis de construire et d'une estimation des travaux, corps d'état par corps d'état, portant le cachet de l'architecte.
La banque était donc fondée à considérer que la construction devait être réalisée dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'œuvre conclu avec un architecte, et de marchés de travaux.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 octobre 2013 (...)
