Publication au JORF d’un décret relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire.
Un décret du 30 octobre 2013 , publié au Journal officiel du 3 novembre 2013, modifie le code monétaire et financier afin de prendre les mesures d'application de dispositions issues de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 en fixant les règles applicables aux services chargés de préparer les travaux du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (modalités d'accès à certaines informations et budget) et les modalités d'application des mesures de résolution, c’est-à-dire :
- modalités d'information et de convocation du représentant légal de la personne pour laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de prendre une mesure de résolution ;
- modalités d'application de l'interdiction du paiement de certaines dettes et de la suspension du droit d'invoquer la déchéance du terme et les droits de résiliation et de compensation ;
- modalités d'opposabilité des mesures de résolution et d'application de la règle selon laquelle aucun actionnaire, sociétaire ou créancier n'encourt de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies en cas de liquidation de la personne en résolution.
Ce texte concerne les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les compagnies financières, et les compagnies financières holding.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 novembre 2013.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2013-978 du 30 octobre 2013 relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire - Cliquer ici
- Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0256, 3 novembre - www.legifrance.gouv.fr
