L'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt n'est pas sanctionnée par la déchéance totale du droit aux intérêts.
Une banque a consenti à un couple un prêt immobilier constaté par un acte notarié. Elle a ensuite émis une "offre-avenant" portant sur la même somme, prêtée au même taux nominal, mais remboursable sans franchise en 134 mensualités. Les emprunteurs ont accepté cette offre laissant ce second prêt se substituer au premier. Le couple assigné en paiement du solde débiteur, ont opposé la nullité pour dol ou erreur-obstacle du second prêt, la déchéance du droits aux intérêts de chacun des prêts, la nullité des stipulations des intérêts conventionnels et la compensation du solde exigible avec la somme figurant sur un compte "dépôt solidarité" ouvert auprès du même établissement.
La cour d'appel de Riom a tout d'abord refusé d'accéder à la demande de déchéance totale du droit aux intérêts du prêteur immobilier. Or, pour la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 septembre 2013, il s'agit d'une sanction civile que la loi laisse à la discrétion des juges du fond.
En outre, la Haute juridiction judiciaire rappelle que l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt n'est pas sanctionnée par la déchéance totale du droit aux intérêts mais seulement par la substitution de l'intérêt légal à compter de la date de conclusion du prêt. Elle approuve donc la position de la cour d'appel.
Enfin, les juges du fonds avaient déclaré irrecevable la demande des appelants tendant à l'annulation de la clause de stipulation des intérêts dans le contrat de prêt en raison de l'expiration du délai de prescription de cinq ans des actions en nullité des stipulations d'intérêt pour chacun de prêts. En effet, chacun avait été exécuté : le premier par le paiement des intérêts rachetés et le second par le règlement d'échéances. La cour d'appel en a donc déduit à bon droit que la nullité ne pouvait pas être invoquée par voie d'exception. Le pourvoi est ainsi rejeté.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 septembre 2013 (pourvoi n° 12-14.905 - ECLI:FR:CCASS:2013:C100931), M. et Mme X. c/ Casden Banque Populaire - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Riom, 14 décembre 2011 (...)
