Responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d'information et de conseil sur une offre de prêt de longue durée d'un taux variable accentuant les risques d'une opération périlleuse.
Les époux X. ont souscrit un prêt auprès de la banque C. afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location et leur permettant de réaliser une opération de défiscalisation ayant donné lieu à une étude personnalisée élaborée par la société A. S'estimant victimes d'un préjudice consécutif à ce montage financier, les époux X. ont assigné la banque et la société C. en réparation.
La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 30 janvier 2012, a condamné la banque à payer aux époux X. une certaine somme à titre de dommages-intérêts.
La Cour de cassation confirme les juges du fond. Dans un arrêt du 11 septembre 2013, elle retient que la banque avait, d'une part, proposé et personnalisé l'investissement locatif litigieux dont la nature était manifestement inadaptée à la situation des époux X., et d'autre part, assorti son offre de prêt de longue durée d'un taux variable accentuant les risques d'une opération périlleuse. La banque a donc manqué tant à son devoir d'information et de conseil au titre de l'investissement locatif, qu'à son devoir de mise en garde au titre de l'octroi du prêt, ces différents manquements ayant causé un préjudice constitutif d'une perte de chance.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 septembre 2013 (pourvoi n° 12-15.897 - ECLI:FR:CCASS:2013:C100944), caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine c/ époux X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 30 janvier 2012 - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit bancaire, 2013, n° 10, novembre, § 147, p. 7, note de Richard Routier, "Gare aux montages inadaptés à la situation des investisseurs"- www.lextenso.fr
