Le Parlement européen s'est prononcé sur le plafonnement des commissions pour les paiements par carte bancaire et la modernisation des règles de sécurité en matière de paiement en ligne.
Les commissions pour les paiements par carte bancaire coutent des milliards aux détaillants chaque année. De plus, ce coût diffère entre Etats membres, étant fixé par les autorités nationales de la concurrence et non par la législation. Les détaillants qui paient déjà pour chaque transaction doivent en plus ajouter le coût de ces commissions aux prix des biens et services vendus.
Par conséquent, le 3 avril 2014, le Parlement européen a décidé de plafonner les services ou "commissions d'interchange" (pour des systèmes tels que Visa et MasterCard) à 0,3 % de la valeur de la transaction pour les transactions effectuées par cartes de crédit et à 7 centimes d'euros ou 0,2% de la valeur de la transaction pour les transactions effectuées par cartes de débit. Ces plafonds visent les transactions nationales et transnationales dans l'Union européenne et s'appliqueraient un an après l'entrée en vigueur des règles. Cela devrait permettre une réduction des prix pour les utilisations de cartes bancaires.
Le Parlement prévoit également une modernisation des règles de sécurité concernant les paiements en ligne, afin de répondre aux progrès techniques, à l'évolution du marché et au nombre croissant de paiements exécutés en ligne. Diverses informations devraient être proposées aux utilisateurs : les frais globaux, les temps d'exécution, les informations de contact et, si nécessaire, les taux de change. Les paiements non autorisés devraient être remboursés dans un délai maximal de 24 heures après leur notification. En outre, les pertes dues à un dispositif de paiement perdu ou volé devraient être endossées à hauteur de 50 euros maximum.
Par ailleurs, l'utilisateur d'un compte bancaire en ligne pourrait utiliser des logiciels ou dispositifs de paiement fournis par une partie tierce agréée et faire exécuter ses paiements sans que des frais supplémentaires ne lui soient facturés. Les fournisseurs de service de paiement devraient avoir l'obligation de communiquer les coûts réels de traitements des paiements en cas de demande.
