Le prestataire de services d'investissement est tenu, à l'égard de son client, d'une obligation d'information portant, le cas échéant, sur les risques inhérents au placement proposé, leur chance de réalisation fût-elle imprévisible.
Un homme a souscrit, par l'intermédiaire de sa banque, des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI), pour plus de 100.000 euros financés intégralement par un prêt de 10 ans remboursable in fine. Le client a revendu ses parts pour un peu plus de 50.000 euros et contracté un second emprunt auprès de la banque pour rembourser le prêt. Le client a alors recherché la responsabilité de celle-ci pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde.
La cour d'appel de Metz rejette la demande d'indemnisation du client.
Les juges du fond relèvent que la garantie du loyer apportée par la société E. n'était pas illusoire mais effective. En effet, elle était incluse dans la convention liant cette société, filiale d'un groupe international, et la SCPI.
En outre, il ne pouvait être reproché à la banque de ne pas avoir prévu que la société ne serait pas en mesure de tenir ses engagements ni de ne pas avoir anticipé l'effondrement du marché immobilier à Paris et en région parisienne. La cour d'appel estime qu'il s'agit de circonstances conjuguées et imprévisibles qui ont entraîné une dépréciation de la valeur des parts de la SCPI qui ne peut constituée une faute de la banque.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 11 février 2014, censure l'arrêt rendu par la cour d'appel le 28 juin 2012, sur le fondement de l'article 1147 du code civil.
La Haute juridiction judiciaire affirme que "le prestataire de services d'investissement est tenu, à l'égard de son client, d'une obligation d'information portant, le cas échéant, sur les risques inhérents au placement proposé, leur chance de réalisation fût-elle imprévisible".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2014 (pourvoi n° 12-26.083 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00195), M. X c/ BNP Paribas - cassation de cour d'appel de Metz, 28 janvier 2012 (renvoi devant cour d'appel de Dijon) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis (...)
