Un trésorier ayant outrepassé ses pouvoirs en souscrivant des placements litigieux, et condamné pour ces actes, ne peut rechercher la responsabilité de la banque l'ayant laissé souscrire ces placements.
Le trésorier d'une association a ouvert un compte-titres dans une banque afin d'y placer les fonds de cette association. Le cours des titres souscrits ayant baissé, l'association a recherché la responsabilité du trésorier, qui par une décision définitive, a été condamné à réparer son préjudice. Ce dernier, a assigné la banque en garantie.
La cour d'appel de Nancy, condamne la banque à garantir le trésorier.
Les juges du fond énoncent qu'il appartient à une banque, lors de l'ouverture du compte d'une personne morale, de vérifier la conformité des pouvoirs de ses représentants à la loi et aux statuts de cette personnalité morale. Or ceux de l'association ne donnaient pas au trésorier le pouvoir d'ouvrir un compte et ne lui confiaient pas davantage un mandat général de gestion de ses finances.
La cour d'appel retient que la banque s'est abstenue de vérifier que le trésorier avait été dûment habilité pour effectuer les opérations de placement litigieuses et qu'il s'agit d'un manquement de la banque à son devoir de vigilance. Ce manquement a eu pour effet de permettre au trésorier, sans habilitation pour ce faire, d'engager la trésorerie de l'association sur des placements qui se sont avérés malheureux.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 11 février 2014, censure l'arrêt rendu par la cour d'appel le 11 octobre 2012, au visa de l'article 1382 du code civil.
La Haute juridiction judiciaire considère que le texte susvisé a été violé par la cour d'appel.
En effet, les juges du fond ont retenu que le trésorier avait outrepassé ses pouvoirs en souscrivant les placements litigieux, ce dont il résultait qu'il avait contribué à la réalisation du préjudice financier subi par l'association et ne pouvait, en conséquence, être relevé par la banque de l'intégralité de sa condamnation à réparer ce préjudice.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2014 (pourvoi n° 13-10.067 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00182), M. X. c/ Caisse d'épargne - cassation de cour d'appel de Nancy, 11 octobre 2012 (...)
